Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services de la société privée à responsabilité limitée POMEX SRL (ci-après « POMEX ») dont le siège social est établi au 17 Rue du 12ème de ligne à 7700 LUINGNE (MOUSCRON) et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0541.723.719.

Le terme « Contrat » désigne les présentes conditions générales complétées le cas échéant de l’offre remise au Client concernant la fourniture de Biens ou la prestation de Services.

Le terme « Parties » désigne POMEX et le Client dans le cadre du Contrat.

Généralités :
1. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et s’appliquent à toutes les ventes de produits, prestations de Services ou autres engagements quelconques pris par POMEX.
2. Les présentes conditions générales prévalent toujours sur d’éventuelles conditions générales du Client. Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.
3. Toute commande passée par un Client auprès de POMEX impliquera l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après et ce, sans aucune restriction ni aucune réserve.
4. Toute modification aux termes des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un amendement écrit signé et daté par les Parties.
5. Le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et avoir pleinement compris la portée de chacune des clauses. Il reconnaît notamment comprendre la langue dans laquelle les présentes conditions sont rédigées.
6. Les présentes conditions générales complétées de l’offre remise au Client et que ce dernier aura renvoyé signée à POMEX forment un tout qui est désigné ci-après comme étant « l’Accord ». Sauf stipulation contraire, en cas de contradiction, les clauses stipulées dans l’offre remise au Client prévalent sur les conditions générales.
7. L’Accord reprend, à l’exclusion de tout autre document ou communication quelconque, l’ensemble des engagements pris par POMEX envers le Client à qui cet Accord est communiqué. L’Accord remplace toute offre, déclaration d’intention, correspondance ou autres communications antérieures qu’elles soient orales ou écrites.
8. Les titres et numérotations du présent Accord sont inclus dans le seul but du référencement et ne constituent pas une partie substantielle de celui -ci.
Formation de l’Accord :
1. L’Accord prend cours le jour de la signature du Contrat de vente ou de service ou au moment de la signature du bon de commande si celle-ci est antérieure. Dans tous les cas et même en l’absence d’écrit, l’Accord, et particulièrement les présentes conditions générales, s’appliqueront dès le commencement des livraisons de produits ou des prestations de services par POMEX.
2. Les offres de POMEX sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient POMEX qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par POMEX.
3. Sauf retrait préalable ou stipulation contraire, les offres ou devis de POMEX ne sont en tout état de cause valable que pendant un délai de trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’envoi. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par POMEX.
4. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et POMEX que les e-mails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
5. En cas d’annulation – totale ou partielle – de la commande, POMEX se réserve le droit de réclamer une indemnité d’un montant égal à dix pour cent (10 %) du montant convenu de la vente ou de la prestation de service sans préjudice de l’application des dispositions de la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce.
6. Sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur les pratiques du Commerce (Loi belge du 14 juillet 1991), la commande ne pourra plus être annulée dès le commencement de l’exécution des prestations ou de la livraison du matériel par la société prestataire de service.
7. Au moment de la conclusion du contrat, POMEX pourra exiger le versement d’un acompte. Celui-ci ne pourra être supérieur à cinquante pour cent (50%) du prix total de la commande.
8. Toute condition particulière ayant fait l’objet d’une négociation est unique, non renouvelable et ne s’applique que dans les conditions définies par les deux Parties.
9. Tout Contrat de Service est reconductible tacitement sauf préavis d’un mois donné avant la fin du Contrat par lettre recommandée par l’une des deux Parties.
Tarifs, facturation et paiement :
1. Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés ou exprimés par POMEX sont en euro (€) et ne comprennent ni la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ni les autres taxes, impôts et autres charges similaires qui seraient dues en raison de l’exécution du Contrat.
2. Sauf stipulation contraire, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de Services, les frais de déplacements, de logement, de repas ainsi que tous les frais accessoires ne sont jamais compris dans les estimations ou offres (même à prix fixes) négociées par POMEX. Ces frais seront facturés en sus au Client.
3. Le paiement des factures doit être effectué dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la date de la facture.
4. Le paiement se fait par virement sur le compte bancaire de POMEX mentionné sur ladite facture.
  Tous les éventuels frais de banque et de change qui seraient mis à charge de POMEX seront refacturés au client.
5. Les Biens seront facturés après signification de l’avis de mise à disposition pour l’enlèvement ou à l’expédition si celle-ci est assurée par POMEX. Les Services seront facturés une fois par mois à terme échu ou à leur finalisation si cette dernière survient avant.
6. Dans l’hypothèse où une facture ne serait pas honorée endéans le délai contractuel, sans préjudice pour les autres droits de POMEX, un intérêt de retard calculé sur base du taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement, majoré de sept pour cent (7 %) sera automatiquement dû sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire et ce jusqu’à ce que l’entièreté de la dette soit soldée, tout mois entamé étant réputé écoulé. Dans un tel cas, POMEX s’octroie également le droit de majorer de plein droit le montant de ladite facture d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire irréductible égale à quinze pour cent (15 %) avec un minimum absolu de septante-cinq euros (75,00 €) pour les dépenses administratives exposées et ceci, nonobstant le droit de réclamer une juste compensation du préjudice subi et de suspendre ou de mettre fin aux livraisons de biens ou aux prestations de services (voir également ci-après).
7. POMEX se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard.
8. Toute réclamation par le Client concernant une facture sera envoyée dans les quinze (15) jours calendrier à partir de la date se trouvant sur la facture. La réclamation devra être notifiée par écrit à POMEX par lettre recommandée reprenant la raison précise de la réclamation. Si aucune réclamation n’est reçue dans le délai indiqué, POMEX considérera que la facture a été pleinement acceptée par le Client.
9. Dans le cadre d’une vente, les prix portent sur les Biens livrés départ usine (EXW / ex Works) au point d’expédition de POMEX, hors fret, assurance et manutention et, sauf indication contraire, ne comprennent pas l’emballage. Si les biens doivent être emballés, les emballages seront facturés séparément et ne seront pas restituables à POMEX.
Garantie :
1. POMEX garantit ce qui suit :
  Sous réserve des autres dispositions du Contrat, le titre de propriété et la jouissance sans restriction des Biens. Les Biens livrés par POMEX ne bénéficieront que de la garantie fournie par le fabricant d’origine, qui sera dans tous les cas limités aux défauts signalés dans les douze (12) mois civils à compter de la mise en opération des biens ou à dix-huit (18) mois civils après leur livraison (au premier échu) et à nonante (90) jours après la livraison dans le cas des consommables et pièces détachées.
2. POMEX ne sera tenu responsable d’aucun défaut causé par : l’usure normale des matériaux ou une fabrication réalisée, fournie ou spécifiée par le Client, le non-respect des consignes de POMEX ou du fabricant en matière de stockage, d’installation, d’opération ou d’environnement, l’absence de maintenance correcte, une modification ou une réparation qui n’a pas reçu l’autorisation écrite préalable de POMEX, ou l’utilisation de logiciel ou de pièces de rechange non autorisés.
3. Le Client, sur simple demande, remboursera les frais engagés par POMEX pour enquêter sur ces défauts et les rectifier. Le Client restera en permanence seul responsable du caractère suffisant et de l’exactitude de toutes les informations qu’il fournira dans le cadre du Contrat à POMEX.
4. Ce qui précède constitue la seule garantie accordée par POMEX et le seul recours du Client en cas de violation de celle-ci. Aucune déclaration n’est faite, aucune garantie donnée ni aucune condition accordée, explicitement ou implicitement, concernant la qualité, l’adéquation à un usage donné ou autre caractéristique semblable eu égard aux Biens ou aux Services.
Utilisation, livraison, installation et délais applicables aux livraisons de biens :
1. Utilisation :
  Le matériel et les produits livrés et mis à la disposition du Client doivent être utilisés selon les normes prévues dans les manuels d’utilisation. POMEX ne peut, en aucun, être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du matériel ou des produits livrés si le dysfonctionnement est dû à une utilisation non conforme à la destination du matériel ou des produits. Il incombera au Client de démontrer qu’il a utilisé le matériel de manière conforme aux prescriptions y relatives.
2. Description :
  Les descriptions, les dimensions, les poids ainsi que les détails de photos et de dessins et autres caractéristiques figurant sur nos catalogues ou folders sont des indications approximatives et ne nous obligent nullement.
3. Emballages :
  Les marchandises sont emballées selon nos usages. Nous nous réservons le droit de démonter le matériel afin d’en faciliter l’emballage ou l’envoi.
4. Livraison et installation :
  Sauf convention explicite, le Client nous dispense d’un avis d’expédition préalable. Le mode d’expédition est à notre choix : les frais d’expédition ou de livraison au domicile ou au siège du Client ne sont pas compris dans le prix de vente, sauf stipulation contraire dans nos offres.
  Les modalités relatives à la livraison et à l’installation doivent figurer dans le bon de commande. En l’absence de modalités spécifiques concernant la livraison, il est renvoyé à l’alinéa premier.
  Les prestations concernent uniquement l’installation décrite sur le bon de commande, à l’exclusion de tout ce qui n’a pas été mentionné explicitement.
  Le Client doit veiller à ce que le matériel ou produits livrés soient installés dans un endroit permettant un aménagement rationnel ainsi que des conditions normales de montage, d’utilisation et d’entretien. Le Client assume à ses frais le placement et assure l’entretien du matériel auprès de la société distributrice, sauf stipulation contraire
5. Délais de livraison :
  Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sont basés sur de bonnes conditions d’exécution et n’engagent nullement la responsabilité de POMEX. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à dater de la remise à POMEX de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant à POMEX sont automatiquement prorogés par tout cas de force majeur ou événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de POMEX.
  Si POMEX se voit retardé ou empêché dans l’exécution de ses obligations du fait du comportement ou de la carence du Client ou de ses agents (notamment du fait de l’absence de fourniture de spécifications, de plans de travail à l’échelle et/ou des autres informations que POMEX pourra raisonnablement requérir pour exécuter promptement ses obligations), le délai de livraison/d’achèvement et le prix seront ajustés en conséquence.
  En cas de retard de livraison dû à un fait ou omission du Client ou si, après avoir reçu l’avis de mise à dispositions des Biens pour enlèvement, le Client n’en prends pas livraison ou ne fournit pas les instructions de livraison adéquates, POMEX sera en droit de placer les biens dans un entrepôt adapté, aux frais du Client.
6. Support :
  Passé le délai légal de garantie, tout support téléphonique, par courrier ou sur site ne sera effectué que si le Client a conclu un Contrat de maintenance avec POMEX.
7. Transfert de propriété :
  Le transfert de propriété au profit du Client s’effectue lors du paiement intégral en principal et frais. POMEX se réserve par ailleurs le droit de reprendre les marchandises non payées à l’échéance de la facture après avoir donné un dernier délai de trente (30) jours afin de régler les sommes dues.
  Jusqu’au moment paiement intégral, il est interdit au Client de céder ledit matériel ou lesdits produits, de les transformer, de les donner en gage ou en garantie ou de les prêter à des tiers sous quelque forme que ce soit, ou d’en disposer de quelconque façon.
  En cas de saisie ou de toute autre prétention que des tiers seraient susceptibles de faire valoir sur les droits afférents au matériel ou aux produits, le Client est tenu d’en informer immédiatement POMEX afin que ce dernier puisse préserver ses droits.
8. Transfert des risques :
  Les risques sont transférés au Client dès l’individualisation, en nos locaux du matériel ou des produits. Dès cet instant, le Client supporte les risques de perte, de vol, de destruction partielle ou totale dudit matériel ou desdits produits.
Clauses relatives aux prestations de service :
1. Tarification :
  Nos services sont facturés sur base du temps passé et sur une base horaire qui est fonction du personnel impliqué : au plus le problème est complexe, au plus le personnel impliqué aura un taux horaire élevé.
  Nos offres de services se font sur base d’une estimation du temps à passer par le personnel adapté, en fonction des informations données par le Client.
  Les prix concernant les prestations de services doivent être considérés comme des estimations et ne lient pas la société POMEX, sauf si POMEX et le Client se sont accordés sur un prix fixe pour un service déterminé.
2. Planning de prestation :
  Un planning de prestation sera éventuellement établi par les deux Parties à la signature du Contrat. Ce planning sera valable pour la durée du Contrat. Toute intervention non planifiée fera l’objet d’une demande préalable au minimum vingt-quatre heures (24h) avant le début de la prestation.
  Le non-respect du planning ne pourra en aucun cas engager une quelconque responsabilité de POMEX, ni mettre fin au présent contrat.
3. Prestations complémentaires :
  Toute prestation complémentaire fera l’objet d’une offre spécifique.
4. Heures supplémentaires :
  Le prix de toute intervention en dehors des horaires de travail pratiqués au sein de POMEX, à savoir la semaine avant 7h30, après 18h30 ou les samedis sera majoré de cinquante pour cent (50 %), les dimanches et jours fériés seront quant à eux majoré de cent pour cent (100%).
Force majeure :
1. Le Contrat (exception faite de l’obligation du Client de payer les sommes dues à POMEX conformément au Contrat en raison de la livraison de biens ou de la prestation de Services) sera suspendu, sans obligation, si et dans la mesure où son exécution est empêchée ou retardée du fait de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, notamment une catastrophe naturelle, une guerre, un conflit armé, une attaque terroriste, une explosion, un accident, une inondation, un sabotage, une décision ou une action gouvernementale (y compris une interdiction d’exportation applicables), un conflit syndical, une grève, une fermeture des locaux, etc.
2. POMEX ne sera aucunement tenu de fournir du hardware, du logiciel, des Services ou de la technologie tant qu’il n’aura pas reçu les permis ou autorisations nécessaires au titre des lois, réglementations, arrêtés et prescriptions applicables en matière d’importation ou d’exportations, tels qu’ils pourront avoir été amendés à la date considérée (notamment ceux des Etats-Unis, de l’Union Européenne et de la juridiction où POMEX est établi ou depuis laquelle les articles sont fournis). Si ces permis, autorisations ou agréments sont pour une quelconque raison refusés ou révoqués, ou en cas de modification des lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables qui interdirait au Client d’honorer le Contrat ou qui exposerait par ailleurs POMEX et/ou ses filiales, de l’avis personnel de POMEX, à un risque en vertu de ces lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables, POMEX sera dégagé de toutes ses obligations en vertu du Contrat sans encourir de responsabilité.
3. Si une partie se voit retardée ou empêchée dans l’exécution de ses obligations en raison du présent Article pendant plus de cent quatre-vingt (180) jours civils consécutifs, chaque partie pourra alors résilier la partie non exécutée du Contrat par notification écrite à l’autre Partie, sans encourir de responsabilité ; toutefois, le Client sera tenu de payer les frais et débours raisonnables afférents aux éventuels travaux en cours et de payer tous les Biens livrés et les Services exécutés à la date de la résiliation. POMEX pourra livrer en plusieurs fois et chaque livraison constituera dans ce cas un Contrat distinct au titre du présent article ; un défaut de livraison dans les délais de la part d’POMEX d’une ou plusieurs de ces livraisons n’habilitera pas le Client à résilier l’ensemble du Contrat ou à le traiter comme tel.
Responsabilité :
1. Responsabilité de POMEX :
  POMEX prendra tout le soin nécessaire pour exécuter ses engagements. POMEX sera tenu d’une obligation de moyens à cet égard à moins que le contexte ne requière une obligation de résultat et que cette obligation ait été expressément mentionnée dans le contrat de vente ou dans l’offre de Service.
  POMEX pourra sous-traiter en tout en partie l’exécution de la prestation de service. En toute hypothèse, POMEX restera responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client des travaux ainsi sous-traités, à moins que ce sous-traitant n’ait été choisi par le Client lui-même.
  POMEX exécutera ses engagements sur base des informations fournies par le Client, il ne peut être tenu pour responsable de dommages intervenus en raison du manque d’information qui lui aurait été fourni. POMEX ne sera obligé de réparer les dommages qui sont la conséquence d’une faute directe ou indirecte du Client.
  Le Client accepte expressément que les rapports qui lui seraient remis sous forme de projet ou « draft » dans le cadre des prestations de Services soient exclusivement remis à titre indicatifs et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de POMEX.
2. Responsabilité du Client :
  Le Client s’engage à collaborer avec POMEX pendant toute la durée d’exécution des prestations, en vue de faciliter et d’améliorer la qualité des prestations telles que définies dans l’offre. A cette fin, le Client fournira, sans délai, tout éclaircissement, explication, documentation utile à la réalisation des prestations, et en particulier toute information relative à la sécurité, et répondra diligemment aux éventuelles questions de POMEX.
  Le Client accepte de communiquer à POMEX toute information utile qu’elle soit technique, financière ou juridique (et en conformité avec la législation applicable) avant le commencement des livraisons ou des prestations par POMEX. De plus, le Client accepte de donner tous les éléments utiles afin de déterminer quel type de prestation devra être réalisé.
  Le Client accepte également d’informer POMEX de tout changement quant aux éléments visés ci avant.
  Le Client supportera seul les conséquences de tout manquement à l’obligation décrite ci avant et s’engage notamment à indemniser POMEX au taux minimal de 150 €/heure pour chaque heure perdue par le personnel de POMEX qui est la conséquence d’un manquement à cette obligation.
3. Limitation de responsabilité :
  La responsabilité de POMEX est expressément limitée au dommage direct subi par le Client lui-même et résultant d’une erreur professionnelle commise par POMEX dans le cadre de l’exécution ses engagements.
  La responsabilité de POMEX ne pourrait être engagée pour tout dommage indirect ou immatériel subi par le Client ou par un tiers tels que notamment toute perte de production, manque à gagner, perte de contrats, perte de chance ou perte de données.
  Nonobstant toute autre disposition et sauf disposition légale contraire, la responsabilité totale de POMEX au titre de dommages, de réclamations ou de motifs d’action, quelle que soit leur fondement (y compris, notamment, les dommages, réclamations ou motifs d’action du fait d’une violation du Contrat ou d’une obligation légale, d’une faute, d’une responsabilité de plein droit ou d’une violation de droits de Propriété Intellectuelle) ne dépassera pas un montant égal à 3 fois les montants payés au titre de Contrat.
  Le Client accepte qu’en tout état de cause, seule la responsabilité de POMEX en tant que personne morale pourrait être mise en cause dans le cadre du présent Accord et renonce expressément à invoquer de quelque façon que ce soit la responsabilité d’un employé, dirigeant ou actionnaire de POMEX, même dans les cas de négligence, de faute avérée ainsi que dans tous les autres cas.
  POMEX ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non-exécution de ses obligations causée par des circonstances qui peuvent être raisonnablement jugées comme étant imprévisibles où échappant à son contrôle (cas de force majeure).
  POMEX ne peut en aucun cas être tenu responsable pour aucune action ou pénalités appliquées au Client et qui résulte d’une défaillance du Client dans son obligation de donner des informations correctes et pertinentes relatives à la mission exercée par POMEX. De plus, le Client accepte d’indemniser, de défendre POMEX pour toute responsabilités, perte ou dépenses et réclamation faite contre ou imposée à POMEX résultant d’une telle défaillance du Client.
Non exclusivité :
1. Le Client déclare avoir été informé du fait que les relations existantes entre POMEX et lui-même sont totalement non exclusives et ne pourront l’être en aucun cas. POMEX se réserve expressément le droit de reproduire les mêmes prestations chez plusieurs Clients.
Non-débauchage :
1. Le client s’interdit de recruter, d’employer ou de faire travailler (par exemple en tant qu’indépendant), directement ou via un intermédiaire, les collaborateurs présents ou futurs de POMEX pendant toute la durée de la mission ainsi que pendant une période de 1 an à compter de la date de la fin de la mission. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur.
2. En cas de violation de la présente clause, le client s’engage irrévocablement et de plein droit à indemniser POMEX à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00€).
Confidentialité et utilisation de l’identité visuelle de POMEX (nom, logos, modèles,…) :
1. POMEX s’engage à respecter les règles déontologiques de la profession et ce, dans tous les aspects de son activité. POMEX et ses employés maintiennent un strict standard de confidentialité vis-à-vis des informations obtenues lors de leurs activités professionnelles.
2. Ni POMEX, ni le Client ne pourra fournir à un tiers sans l’accord écrit de l’autre partie aucune information reçue dans le cadre des Services prestés.
3. Ces restrictions ne sont pas applicables lorsque les informations sont tombées d’une manière ou d’une autre dans le domaine public.
4. POMEX se réserve cependant de droit de faire état à des tiers de l’existence et des modalités de la prestation de service dans son intérêt, y compris à des fins promotionnelles, sans pour autant faire état de son contenu.
5. Le Client déclare savoir et donner son accord à POMEX pour fournir des informations confidentielles à ses assureurs et conseillers juridiques ou à une tierce partie si cela est requis par les cours et tribunaux ou par le gouvernement ou une autorité de régulation ou s’il existe un devoir légal de fournir ces informations.
6. Les Parties s’engagent à respecter l’obligation de confidentialité pendant trois (3) ans après la fin du Contrat.
Propriété intellectuelle :
1. Les offres que nous émettons, les descriptions, croquis, calculs, études, méthodes, rapports et tout autre document que nous fournissons restent toujours la propriété de POMEX, même si des frais sont portés en compte. Le Client peut cependant en faire libre usage à des fins strictement internes.
2. La reproduction de quelque manière que ce soit de documents remis par POMEX au Client est interdite sans l’accord écrit de POMEX, sauf si cette reproduction est à usage strictement interne.
3. Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par POMEX au client en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière, POMEX reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du Contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire tels les projets, esquisses, croquis, etc. POMEX accorde toutefois au client l’autorisation d’utiliser et d’exploiter les créations adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions, notamment financières précisées dans l’offre, le bon de commande, la facture ou tout autre document contractuel établi entre les parties. Cette autorisation ne comporte cependant aucune cession de droits et ne s’étend qu’aux actes d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale des créations par le client (exploitation primaire), à l’exclusion de toute autre forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.). En cas de doute quant à la portée de l’autorisation et à défaut de toute précision à cet égard, la destination du matériel livré au client est réputée correspondre strictement à la première utilisation qu’il en fait. Ceci ne vaut que pour le matériel définitif livré au client par POMEX ; les projets, croquis, et autres travaux préparatoires ne peuvent être exploités sans l’accord écrit et préalable de POMEX qui en conserve la propriété et peut en exiger la restitution à tout moment.
4. L’autorisation d’exploitation consentie par POMEX au profit du client conformément à ce qui précède est liée au respect par ce dernier de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues à POMEX
5. Lors de chaque publication des créations de POMEX, le Client s’engage à y faire figurer le logo de POMEX de manière visible et dans la mesure compatible aux usages en matière publicitaire.
6. Sauf stipulation contraire, le Client autorise POMEX à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels (blogs, forums,…) tout ou partie des créations livrées à ce dernier,
7. La reproduction ou l’utilisation du nom ou des logos de POMEX pour quelle que fin que ce soit est interdite, sauf avec l’autorisation écrite de POMEX. Dans ce cas, la reproduction et l’utilisation du nom ou des logos se fera uniquement dans le but spécifié par POMEX. La reproduction du logo respectera les couleurs, la qualité et la taille définie par POMEX.
8. Dans tous les cas où un tiers sera autorisée à utiliser le nom ou le logo de POMEX, il veillera toujours à éviter d’induire une confusion entre son nom et ses activités d’une part et ceux de POMEX d’autre part. L’utilisation du nom ou des logos par un tiers n’engage nullement la responsabilité de POMEX.
Communication électronique :
- Pendant la durée des engagements, des communications électroniques (par e-mail ou par fax) pourront être échangées entre POMEX et le Client. La sécurité, la protection contre les virus ne peut être garantie de même que la protection contre d’éventuels piratages, interception, perte ou destruction de ces e-mails. POMEX ne pourra être rendu responsable des problèmes inhérents à ce mode de communication. Chaque partie reconnaît que les systèmes et les procédures ne peuvent être une garantie suffisante et chaque partie accepte, en conséquence, les désagréments possibles et seront considérés comme résultant d’un événement de force majeure.
- Dans les cas où le Client contacterait POMEX par fax ou par mail, il confirme qu’il accepte ces risques et autorise les communications électroniques entre POMEX et lui.
Modification du cadre légal :
1. Si les obligations du Client et/ou de POMEX en vertu du Contrat sont étendues ou réduites après la réception de l’offre par le Client par la promulgation ou l’amendement d’une loi ou d’un arrêté, d’une réglementation ou de statuts ayant force de loi, le prix contractuel et le délai de livraison seront ajustés en conséquence et/ou l’exécution du Contrat suspendue ou résiliée ,du choix de POMEX.
Collecte des déchets :
1. Hormis la mesure requise par le droit applicable, POMEX n’assumera aucune responsabilité au titre de la collecte, du traitement, de la récupération ou de la mise au rebut des Biens ou de toute partie de ceux-ci lorsqu’ils sont légalement réputés être des « déchets », ou des éléments pour lesquels les Biens ou toute partie de ceux-ci constituent des remplacements. Si POMEX est tenu de mettre au rebut des Biens « déchets » ou toute partie de ceux-ci par la législation applicable, y compris par la législation sur la mise au rebut de l’équipement électrique et électronique, la Directive Européenne 2002/96/CE (WEEE) et la législation en découlant dans les Etats membres de l’Union Européenne, le Client, outre le prix contractuel et sauf si la législation applicable l’interdit, paiera à I-CARE la rémunération standard de POMEX pour la législation mise au rebut de ces Biens ou si POMEX ne dispose pas d’une telle rémunération standard, les frais engagés par POMEX dans le cadre de la mise au rebut de ces Biens (y compris les frais de manutention, de transport et de mise au rebut, plus une majoration raisonnable au titre des frais généraux).
Défaut, insolvabilité et résiliation :
1. POMEX sera habilité, sans préjudice de ses éventuels autres droits, à résilier immédiatement le Contrat, en tout ou partie, par notification écrite au Client si le Client manque à ses obligations en vertu du Contrat et omet de remédier audit manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification écrite de POMEX l’informant de l’existence dudit manquement s’il est raisonnablement possible d’y remédier dans ce délai ou, s’il n’est pas raisonnablement possible de remédier audit manquement dans ce délai, s’il omet de prendre toutes les mesures nécessaires pour essayer d’y remédier ou si POMEX a de bonnes raisons de croire que le Client ne sera pas en état de se conformer à ses obligations, en particulier en ce qui concerne le paiement des Biens et/ou des Services. POMEX sera en droit de recouvrer auprès du Client ou du représentant du Client tous les frais et dommages engagés par POMEX du fait de cette résiliation, y compris une indemnité raisonnable au titre des frais généraux et de la perte de bénéfices (notamment la perte de bénéfices prévus et les frais généraux prévus).
Fin du contrat :
1. Dans l’éventualité où POMEX découvrirait des activités ou des pratiques du Client que lui semblent inappropriées (en tenant compte des standards de la profession et des codes d’éthiques, en ce compris les informations, obligations concernant les transactions financières) ou que le Client n’appliquerait pas les engagements pris de manière adéquate ou qu’il manque à son devoir d’assistance en ne fournissant pas des informations pertinentes et importantes, POMEX se réserve le droit de mettre fin aux engagements à tout moment sans l’intervention des cours et tribunaux.
2. Si la confiance de POMEX dans la solvabilité du Client se trouve ébranlée par des actions d’exécution judiciaire à l’encontre du Client et/ou d’autres événements déterminables pouvant mettre en question et/ou rendre impossible la bonne exécution des obligations contractées, POMEX se réserve le droit d’exiger des garanties appropriées du Client.
3. Si une facture n’était pas payée dans les délais ou si le Client refuse de donner suite à la demande de garantie évoquée ci-dessus, POMEX se réserve le droit d’annuler la commande de matériel dans son entièreté ou en partie (même si des marchandises ont déjà été expédiées en totalité ou partiellement) ou de suspendre ou de mettre fin aux prestations de Service en cours.
  Dans les différents cas décrits ci-avant, le Client accepte d’être responsable de tous les coûts et dépenses supportés par POMEX pour la mise à néant du contrat.
Non renonciation :
1. Aucune renonciation d’une Partie à se prévaloir d’une rupture, d’un défaut, d’un droit ou d’un recours ni aucun comportement ne seront réputés constituer une renonciation permanente à se prévaloir d’une autre rupture, d’un autre défaut, d’un autre droit ou d’un autre recours, à moins que cette renonciation ne soit exprimée par écrit et signée par la Partie à laquelle elle est opposable.
Interdiction de cession :
1. Le Client ne sera pas en droit de céder ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement préalable et écrit de POMEX.
Cas où une des clauses des présentes conditions était invalidée, annulée, non exécutable ou ineffective :
1. Si une des clauses des présentes conditions était invalidée, annulée, non exécutable ou ineffective, le reste des conditions demeureraient pleinement valides. Les parties s’engagent dans ce cas à interpréter et à modifier l’accord de façon telle à atteindre autant que possible le sens et le but poursuivi par la partie de l’accord invalidée, annulée, non exécutable ou ineffective.
2. Le Client s’engage à informer aussi tôt que possible par lettre recommandée à POMEX de l’existence de toute disposition légale ou contractuelle applicable à la relation le liant à POMEX qui irait à l’encontre des présents termes de l’Accord, sous peine de renoncer au bénéfice desdites dispositions ou à leurs effets.
Résolution des conflits et droit applicable :
1. Le présent Accord est régi par et répond aux exigences du droit belge, sans égard aux dispositions applicables en cas de conflit de lois.
2. Le Contrat sera à tous les égards interprétés conformément au droit belge, en excluant cependant l’effet sur ces lois de la Convention de Vienne de 1980 sur les Contrats de vente Internationale de Marchandises et ne tenant pas compte, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, des éventuelles règles de conflits de lois ou de règles qui pourraient aboutir à l’application des lois d’une autre juridiction.
3. Le tribunal de commerce de Tournai sera le seul compétent en cas de controverse, plainte ou procès qui naîtraient directement ou indirectement des relations établies par le présent Contrat.

Conditions générales de vente

Qui, quoi, comment ?

Coeur de métier

POMEX et vous